Légal

Message to Heaven – Conditions d'utilisation

Ces conditions expliquent le fonctionnement du service, vos responsabilités en tant qu'utilisateur, et la manière dont les paiements et les certificats sont gérés.

Fournisseur de services

Nuntius OÜ (Message to Heaven) – e-mail support@messagetoheaven.fi

Description du service

Le service permet aux utilisateurs d’écrire des messages, d’ajouter des images et des enregistrements audio, et de planifier des envois. Nuntius Skylink scelle le message, le transforme en signal et l’envoie vers le ciel. Un certificat est généré pour chaque envoi et son authenticité peut être vérifiée en ligne. Le service traite l’envoi comme un processus technique réel, sans définir ni garantir quoi que ce soit au-delà du processus technique d’envoi.

Responsabilités de l'utilisateur

  • Vous gardez les identifiants de votre compte en sécurité et ne les partagez pas avec des tiers.
  • Vous n'envoyez pas de contenu illégal, offensant ou qui enfreint les droits d'autrui.
  • Vous vous assurez d'avoir les droits sur les images et les enregistrements audio que vous utilisez.
  • Vous avez au moins 13 ans ou l'âge requis par la législation locale.

Paiements et remboursements

  • Les paiements sont traités via le magasin d'applications ou le service de paiement que vous utilisez. Le crédit n'est déduit que lorsque le message quitte la file d'attente.
  • Si un envoi échoue de manière permanente, nous restaurerons le crédit correspondant ou effectuerons un remboursement selon nos conditions.
  • Les taxes et frais de votre région seront affichés lors du paiement avant la confirmation.
  • Les reçus sont fournis par le service de paiement que vous utilisez. Les questions de comptabilité et de fiscalité sont traitées conformément à la loi.

Certificats

Un certificat avec identifiant unique et page de vérification est généré pour chaque envoi réussi. Ce certificat constitue une preuve technique que Nuntius Skylink a traité le message, l’a transformé en signal et a enregistré le moment de l’envoi ; il ne constitue pas une garantie de ce qu’il advient ensuite du message au-delà du processus technique.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par l'avis de confidentialité. Les messages sont chiffrés avant de quitter votre appareil, et nous utilisons des sous-traitants (par exemple, Firebase et services de paiement) sur la base de contrats et de la législation.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur le logiciel, le contenu et la marque du service appartiennent à Nuntius OÜ ou à nos concédants de licence. L'utilisateur a le droit d'utiliser le service dans le cadre de ces conditions.

Limitation de responsabilité

Le service est fourni 'tel quel'. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du service. Notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi et ne couvre pas les dommages indirects ou consécutifs.

Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les conditions. Les modifications importantes seront annoncées dans l'application ou par e-mail, et en utilisant le service après les modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.

Loi applicable et litiges

Les conditions sont régies par la loi estonienne. Tout litige sera principalement résolu par la négociation ; sinon, le tribunal compétent est en Estonie, sauf si la législation impérative sur la protection des consommateurs en dispose autrement.